Style de Woof

Facebook Instagram

Conditions Générales de Vente

Avant toute commande, nous vous prions de prendre connaissance de ces conditions générales. En passant commande sur notre site internet, vous acceptez et nous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions générales.

L’accès au site est libre et gratuit pour tout client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet durant la dernière étape qui précède le paiement en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 1 : Identification du Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet : www.styledewoof.com, par :
SAS Style de Woof – 92 avenue Butin, 59000 Lille – France, SIRET : 89961493700014 ci-après dénommé « le Vendeur ».

Les produits sont proposés à la vente pour la France métropolitaine uniquement.

Article 2 : Opposabilité des conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.


Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du Vendeur www.styledewoof.com  (onglet «C.G.V») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Il appartient à chaque Client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par courrier ou mail (onglet «Contact»).
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site internet https://www.styledewoof.com , implique acceptation pleine et entière du client à ces conditions générales de vente.

Article 3 : Informations pré-contractuelles et Acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du produit
  • Le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; en l’absence d’exécution immédiate du contrat
  • Les informations relatives à l’identité se Style de Woof, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son opérabilité ,
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Style de Woof.

Article 4 : Commandes

4.1 : Passer commande

Pour passer commande, un seul canal de distribution est à votre disposition : le site Internet https://www.styledewoof.com  : le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Valider commande » et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur ; le Client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients par mail (rubrique « Contact »).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur, constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des produits sont fournies sur la fiche produit du produit concerné.

Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé e-transactions a été accepté.

Les produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

4.2 : Modification de la commande

Toute demande de modification de la commande par le client est soumise à l’acceptation de Style de Woof.

Style de Woof se réserve le droit d’apporter aux produits commandés des modifications liées à l’évolution de la technique dans les conditions prévues à l’article R212-4 du Code de la consommation. 

4.3 : Annulation de la commande

– Disponibilité des stocks – Annulation de la commande par Style de Woof

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site. Les Produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit souhaité par le client, l’empêchant de passer sa commande, Style de Woof  l’informe immédiatement et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, lui proposer de l’avertir par courrier électronique du réapprovisionnement du produit.

En cas d’indisponibilité du produit après que le Client ait effectué sa commande, Style de Woof peut :

  • Proposer au client un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande que le client est susceptible d’effectuer ensuite.
  • Dans le cas où le client refuserait ces deux alternatives, Style de Woof lui rembourse les sommes versées à la commande dans les meilleurs délais.
  • En dehors de l’éventuel remboursement du prix du produit indisponible, Style de Woof n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

4.4 : Exercice du droit de rétractation par le Client

Le client bénéficie dans certains cas du droit de se rétracter du contrat, sans avoir à fournir de justification à Style de Woof. Conformément aux dispositions de l’article L.121-17 du Code de la consommation, le client est informé de l’existence ou de l’absence du droit de rétractation ainsi que, le cas échéant, des modalités d’exercice du droit de rétractation. Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes (Annexe 1).

Pour toute commande réalisée à distance, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits. Le client exerce son droit de rétractation en envoyant le formulaire de rétractation annexé aux présentes par tous moyens, dans le délai de quatorze (14) jours qui lui est imparti.

L’exercice du droit de rétractation par le client a pour effet de résilier le contrat conclu avec Style de Woof.
En conséquence, le consommateur est dans l’obligation de renvoyer le produit commandé par tous moyens, dans les quatorze (14) jours qui suivent l’envoi de sa rétractation. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du client. En contrepartie, Style de Woof s’engage à rembourser le prix du ou des produits(s) commandé(s) dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la feuille de rétractation.

Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n° 89-145 du 28 décembre 1988, BID 1989/5 p.6).
Il est par ailleurs rappelé que le droit de rétractation ne peut s’exercer pour des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

Article 5 : Prix et facturation

Les prix sur le site internet sont exprimés en Euros.TTC incluant la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.
Les prix nets s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client, sauf stipulation contraire spécifique.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs ; le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur étant le prix définitif.

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à la lettre de promotions ou publiées par les différents partenaires du vendeur, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet. Sauf indication contraire du Vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution (téléphone, fax, courrier, etc.).

Une facture peut être établie pour chaque livraison, sur demande expresse du client au moment de la commande (le cas échéant, merci d’utiliser la case de remarques à cet effet).

Le client accepte de recevoir les factures de ses commandes par voie électronique. Pour chaque commande, Style de Woof adresse les factures électroniques par courriel. Celles-ci seront également disponibles dans l’espace personnel du client

Article 6 : Paiement

Le paiement peut être est effctué par carte bancaire, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, Visa ou Mastercard. 

La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL) assuré par la solution e-transactions du Crédit Agricole. Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le client sera averti par mail, fax ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Style de Woof ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Style de Woof.

En outre, Style de Woof se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

Article 7 : Livraison

Les produits disponibles sur le site www.styledewoof.com peuvent être livrés en France Métropolitaine.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiqué au cours du processus de commande.
Les délais de livraison tiennent compte des éventuels délais de fabrication, du délai d’expédition, des délais de traitement et d’acheminement des produits. 

Les délais de livraisons sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles à l’Article L.216-2 et suivants du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si le client a reçu le produit, après l’annulation de la vente, celui-ci sera tenu de renvoyer le produit à Style de Woof.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

En cas de perte, le client doit signaler au Vendeur la non-réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, le client bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.

Style de Woof ne pourra être considéré comme responsable d’un retard de livraison si l’adresse renseignée par le client est incomplète

Article 8 : Réception et retours

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En cas d’absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

Les frais de retour sont à la charge du client 

Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du Vendeur.
Pour tout retour de produit, le client est invité à prendre contact avec le service après-vente, par mail (onglet « Contact »), qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d’un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.
Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.

Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du client, dans son emballage d’origine, sans modification ni altération et complet, l’ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n’était pas le cas, le vendeur se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

Article 9 : Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité du prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
Le Client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le Client s’oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d’entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.

A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés.
L’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du Client.
Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis au Vendeur au titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Le transfert de propriété au Client ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au Client dès leur réception par ce dernier

Article 10 : Garanties

Les produits fournis par Style de Woof bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions des articles L. 217- 4 et suivants Code de la consommation ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les dispositions légales des garanties légales de conformité et des vices cachés sont rappelées en Annexe 1 des présentes.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Style de Woof, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…).

Style de Woof remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par Style de Woof du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client.

10.1 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il est à la charge du Client de rapporter l’existence du vice caché en démontrant que l’altération du produit était antérieure à la vente et non apparente ou connue du Client lors de la livraison du produit. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de preuve établie du vice caché, le vendeur procèdera soit au remboursement du produit, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord du Client, soit à son remplacement si ce produit est encore disponible en stock, soit à son remplacement par un produit de qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à compter de l’établissement de la preuve du vice caché et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande.

10.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des produits (conformément à l’article 7 des présentes CGV). Tout produit réceptionné sans réserve sera réputé conforme tant en termes de type de produit commandé qu’en termes de quantités livrées et d’absence de dégradation apparente. Le Client doit donc déballer le produit, en vérifier son état et formuler toute éventuelle réserve par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Nos services. Les défauts de conformité qui apparaîtraient dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du produit seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. L’action fondée sur la garantie légale de conformité doit être intentée dans un délai de 2 ans maximum à compter de la délivrance du produit. En cas de non conformité des produits livrés, ces produits seront soit remboursés, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord du Client, soit remplacés à l’identique s’ils sont encore en stock, soit remplacés par des produits de qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à partir de la réception des produits non-conformes et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande. Tout produit faisant l’objet d’une réclamation de la part du client au titre de l’une des garanties légales visées ci-dessus devra être laissé à la disposition du vendeur pour expertise éventuelle.

10.3 Garantie contractuelle

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.(annexe 2 sur les vices cachés)

Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient de vérifier.
Les photographies et illustrations présentées sur le site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
De plus, la responsabilité de Style de Woof ne saurait être engagée dans les cas suivants et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • En cas de défaillance, défaut ou retard de l’un quelconque des prestataires, fournisseurs, sous-traitants ou intermédiaires auxquels Style de Woof a recours ;
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

Le Client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits en fonction des informations fournies sur le site Internet; il est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
La garantie de Style de Woof est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 11 : Droit de propriété intellectuelle

Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel de Style de Woof.
Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite.

La Marque Style de Woof est une marque déposée au registre de l’INPI.
Le contenu du site internet https://styledewoof.com est la propriété de la société Style de Woof et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 : Suspension des obligations en cas de force majeure

Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant l’exécution normale du contrat), tel que l’incendie, la tempête, l’inondation ou événement politiques majeurs.
Le Vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.

Article 13 : Confidentialité des données

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise. 

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés. 

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information. 

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. 

Utilisation des données :

Les données personnelles collectées auprès des clients ont pour objectif la mise à disposition des services de Style de Woof, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du site par le client
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site
  • Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par le client
  • Mise en œuvre d’une assistance client
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du client, selon ses préférences
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
  • Gestion des éventuels litiges avec les clients

 

Partage des données

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Pascale Dacquet et/ou Colette Dayraud, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tiers, dans les cas suivants :

  •  quand le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, Style de Woof est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • quand le client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le client recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance client, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, Style de Woof peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre Style de Woof et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si Style de Woof est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données

 

Sécurité et confidentialité

Style de Woof met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Style de Woof ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 14 : Droit applicable et litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation, via le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.